Plateforme de financement «Campagne Futée»
Les présents «
termes et conditions» comportent des obligations d'ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l'utilisateur et Campagne Futée. Veuillez lire attentivement ces
termes et conditions avant d'utiliser notre plateforme
Campagne futée, propriété de
La Forfaiterie.
Tout client qui utilise notre plateforme reconnaît avoir pris connaissance des présents
termes et conditions et consent à les respecter, sans réserve ni restriction. Celles-ci étant susceptibles de subir des changements, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d'utilisation de nos services, soit la date de mise en ligne d'une campagne.
Si vous n'acceptez pas les
termes et conditions, veuillez cesser d'utiliser la plateforme
Campagne futée immédiatement.
Responsabilités des organisateurs
Les organisateurs ont la responsabilité de se conformer à la Régie des Alcools, des Courses et des Jeux du Québec, de compléter et de soumettre les formulaires requis en plus d'assumer les frais liés à l'enregistrement d'un concours publicitaire.
Campagne futée n'est pas responsable de tout élément liés à l'inscriptions de votre tirage auprès de la RACJQ.
Campagne futée n'est pas responsable de tout litige pouvant survenir en lien avec l’existence de votre campagne sur notre plateforme.
https://www.racj.gouv.qc.ca/accueil.html
Règles de conduite
Les contenus jugés inappropriés pourront être retirés par Campagne futée.
Contenu des sites externes
Campagne futée se dégage de toute responsabilité face au contenu des sites externes.
Frais applicables
Les frais administratifs de 10% sont calculés automatiquement dans le montant à amasser lors de la simulation de la campagne. Aucun frais supplémentaire n'est applicable. La valeur des prix en tirage est également incluse dans le montant total à amasser.
Lois applicables
Les organisateurs doivent se conformer aux lois en vigueur et se référer à la Régie des Alcools, des courses et des jeux pour toute question en lien avec les lois encadrant les tirages et concours publicitaires.
Description des prix
La diffusion des informations vous donne un aperçu des plus réalistes possible des services et des activités proposés. Cependant, Campagne futée n'engage pas sa responsabilité sur l'exactitude de toute information diffusée sur le site et le forfait-cadeau. Les documents associés aux services proposés (photographies, descriptifs, etc.) sont donnés à titre purement indicatif.
Campagne futée et La Forfaiterie ne peuvent en aucun cas être tenue responsable de votre incapacité à utiliser le service demandé, pour l'usage que vous en attendiez.
La description des activités proposées est autant que faire se peut conforme à la réalité, toutefois elle peut être sujette à modifications. L'établissement doit signaler tout changement au détenteur du forfait lorsque celui-ci réserve son activité. La non-connaissance de ces changements par le détenteur du forfait est de l'entière responsabilité de l'établissement fournissant l'activité.
Les forfaits ne sont pas valides lors des congés fériés et des fêtes spéciales. Si vous désirez utiliser votre forfait lors de ces dates, des frais supplémentaires pourraient s'appliquer. Vérifiez les conditions de l'établissement.
Tarifs
Les prix indiqués sont en dollars canadiens et les taxes, lorsqu’applicables, sont non incluses.
Politiques applicables aux prix
Les garanties et politiques de La Forfaiterie s'appliquent aux forfaits émis suite aux tirages. Vous pouvez consulter ces garanties et politiques ici. En acceptant de recevoir le prix, le client accepte également les garanties et politiques de La Forfaiterie.
Paiements
Le paiement des billets peut être effectué par VISA ou MASTERCARD.
Campagne futée se réserve le droit :
- De suspendre toute transaction en cas de non-paiement.
- De corriger tout prix ou toute description inexacte, et d'annuler ou de refuser toute transaction dont le prix ou la description est erroné. Ces corrections peuvent être effectuées même après l'acceptation d'une commande.
Campagne futée ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Livraison des prix
Le prix gagné sera livré à l'adresse indiquée dans le formulaire d'achat de billet par poste régulière dans un délai de 7 jours ouvrables.
Campagne futée ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport sur le bon de livraison, ainsi qu'à Campagne futée, dans un délai de deux jours ouvrés après la réception du colis.
Erreurs de livraisons
Le client devra formuler auprès de Campagne futée, le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant dans le détail du prix remporté. Toutes réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées sans possibilité de recours.
Toutes réclamations non effectuées dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être prises en compte et dégageront Campagne futée de toutes responsabilités vis-à-vis du client.
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Tous les documents, textes, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
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